| 1. IDENTIFICATION
DES PARTIES
Le présent protocole de partenariat
est établi entre la SARL Primo Concept (pour le site
PrimoPositionnement.Com), société au capital
de 8 000 Euros, enregistrée au Registre du commerce
et des sociétés de Paris sous le numéro
B 480 617 331, domiciliée 141, rue Cuvier 69006 LYON - FRANCE, ci-après désignée
PrimoPositionnement.Com d'une part, et la société
mentionnée dans le formulaire d'inscription,
ci-après désignée Le
Partenaire, et ce sous réserve de l'acceptation de
sa candidature par Positionnement.Com dans les conditions
visées ci-après.
2. PRINCIPE DU PARTENARIAT
PrimoPositionnement.Com a mis en place un
programme de partenariat permettant de percevoir un commissionnement
sur les positionnements mensuels facturés pour les
contrats conclus à partir du site du Partenaire.
Les commandes de positionnement effectuées
par un internaute via le site du Partenaire sont identifiables
par la présence d'un lien hypertexte à son nom
lors de la soumission du formulaire à PrimoPositionnement.Com.
En aucun cas la responsabilité de Positionnement.Com
ne saurait être recherchée dans le cas d'une
erreur technique que le Partenaire ou ses mandataires auraient
commise lors de la mise en place technique de ce lien.
PrimoPositionnement.Com rémunérera
le Partenaire sur la base d'un commissionnement sur le chiffre
d'affaires HT de(s) positionnement(s) facturé(s) suite
à un contrat conclu avec les visiteurs en provenance
du site du Partenaire
3. CONDITIONS PREALABLES A LA PARTICIPATION
AU PROGRAMME
3.1 Modalités de participation
Pour se porter candidat, le propriétaire
d'un site Internet doit remplir le formulaire d'inscription
disponible en ligne, et ce après avoir accepté
les présentes Conditions générales de
partenariat.
La validation électronique des présentes
Conditions générales de partenariat puis dudit
formulaire entraîne l'acceptation sans réserve
des présentes conditions générales.
3.2 Conditions d'acceptation
Seules les sociétés françaises,
propriétaires d'un site Internet destiné au
public peuvent poser leu candidature au programme de Partenariat
de PrimoPositionnement.Com.
Toutefois, PrimoPositionnement.Com se réserve
le droit de rejeter, de façon discrétionnaire,
toute demande de partenariat, et ce sans avoir à justifier
de cette décision. Il s'agira, notamment, des sites
qui :
• Contiendraient des propos racistes,
diffamatoires ou inciteraient à toute forme de discrimination
ou d'extrémisme.
• Proposeraient des contenus à
caractère pornographique, érotique, religieux,
politique ou autres.
• Seraient en infraction avec les lois
françaises.
• Nuiraient à l'image de PrimoPositionnement.Com
ou à sa politique commerciale.
Les sites candidats devront en outre disposer impérativement
d'une adresse de courrier électronique valide. PrimoPositionnement.Com
adressera sa réponse par courrier électronique
à cette adresse. Il est précisé que le
présent contrat n'entrera en vigueur qu'à compter
de l'envoi d'un courrier électronique d'acceptation
de la candidature.
Le propriétaire du site Internet retenu
déclare et garantit PrimoPositionnement.Com qu'il a
procédé ou qu'il procédera, à
ses frais et sous sa seule responsabilité, à
l'ensemble des démarches administratives le concernant
(y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient
être nécessaires du fait de la conclusion des
présentes, et ce de telle façon à ce
que PrimoPositionnement.Com ne soit en aucune façon
recherchée à ce titre par quelque tiers que
ce soit. En outre, il est précisé qu'il appartient
au Partenaire de s'assurer, à ses frais et sous sa
seule responsabilité, auprès de son hébergeur
qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site
marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. Le Partenaire
garantit PrimoPositionnement.Com contre tout recours dirigé
contre cette dernière à ce titre. Par ailleurs,
le Partenaire déclare et garantit PrimoPositionnement.Com
à ce titre qu'il détient sur les textes et/ou
iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble
des droits nécessaires à leur diffusion sur
Internet, et ce de telle façon à ce que PrimoPositionnement.Com
ne soit en aucune façon recherchée à
ce titre par quelque tiers que ce soit.
Une fois le Partenariat accepté, PrimoPositionnement.Com
communiquera, dans l'e-mail d'acceptation les instructions
nécessaires à la création des liens.
Il est rappelé que ces différents éléments
ne doivent en aucune façon être modifiés.
Le site Partenaire s'engage en outre à ne faire aucune
publicité ni communication de quelque nature que ce
soit concernant le lien et à ne pas présenter
ce lien d'une telle façon qu'il génère
une confusion entre le site Partenaire et le site PrimoPositionnement.Com
ainsi qu'entre ses commentaires ou autres et ceux de PrimoPositionnement.Com.
Il est convenu entre les parties que le respect par le Partenaire
de ces obligations constitue une condition sans laquelle PrimoPositionnement.Com
n'aurait pas accepté la conclusion des présentes.
3.3 Suspension
Dans le cas où le site Partenaire
ou le site Internet de PrimoPositionnement.Com feraient l'objet
de l'intrusion de tiers non autorisés et seraient en
conséquence corrompus, chacune des parties pourra,
pour le site Internet qui la concerne, prendre les mesures
techniques appropriées pour faire cesser une telle
intrusion, et notamment suspendre la connexion entre le site
Internet Partenaire et le site Internet Positionnement.Com,
et ce sans préavis. La Partie à l'origine de
la suspension devra en informer l'autre Partie.
La suspension, par l'une ou l'autre partie, de la connexion
entre les sites, telle que prévue ci-dessus, ne saurait
ouvrir, au profit de l'une ou l'autre partie, un droit à
résilier les présentes, ni un droit à
une quelconque indemnité.
4. TRAITEMENT DE LA COMMANDE DE POSITIONNEMENT
PrimoPositionnement.Com traite les formulaires
soumis par le biais du site Web du Partenaire. La vente est
conclue entre les visiteurs du site affilié et PrimoPositionnement.Com,
ce dernier restant le seul et unique propriétaire de
la clientèle. PrimoPositionnement.Com assume l'entière
et pleine responsabilité du traitement de la commande
de positionnement, une fois que celle-ci a été
passée par l'internaute : prise en charge de la commande,
conclusion du contrat, facturation, encaissement du paiement,
support client.
5. PRINCIPE DE COMMISSIONNEMENT
5.1 Principe de rémunération
Une commission n'est due, dans tous les cas,
au Partenaire qu'à compter de l'envoi par PrimoPositionnement.Com
d'un courrier électronique confirmant la conclusion
du contrat suite à un formulaire rempli à partir
du site du Partenaire.
Seuls les positionnements facturés sont comptabilisés
dans le calcul du chiffre d'affaires du Partenaire.
La commission reversée par PrimoPositionnement.Com
est fondée sur le chiffre d'affaires trimestriel commissionnable
hors taxes. Il est convenu entre les parties qu'en dehors
de la commission visée aux présentes, il ne
sera dû au Partenaire aucune somme de quelque nature
que ce soit.
5.2 Taux de commission applicables
La commission est calculée en pourcentage
du chiffre d'affaires hors taxes et hors éléments
additionnels (soumissions payantes, positionnement publicitaire,
etc...) généré chaque mois par le Partenaire
sur les produits visés ci-dessus et selon le barème
suivant : la commission perçue par l'affilié
(en % du CA généré) est de 10% du chiffre
d'affaires.
Il est précisé que seuls les
formulaires directement soumis à partir du site du
Partenaire sont concernés. Seuls les contrats passés
à la suite d'un formulaire soumis à partir du
site du Partenaire sont commissionables. Un appel à
facture sera envoyé en début de chaque trimestre
civil, s'il y a lieu, au Partenaire, ce dernier devra alors
éditer une facture, et la renvoyer à l'adresse
indiquée à l'article 7.
En cas d'appel à facture par PrimoPositionnement.Com,
le Partenaire adressera à PrimoPositionnement.Com une
facture de commission, faisant ressortir, la TVA, et établie
sur la base des indications fournies par PrimoPositionnement.Com
dans le cadre du rapport de synthèse visé ci-dessus.
Cette facture de commission devra en outre comporter impérativement
un numéro d'identification de l'Entreprise au registre
du commerce et des sociétés accompagné
de la mention RCS, et du nom de la ville où se trouve
le greffe auprès duquel elle a été immatriculée
(pour les entreprises individuelles ou non), du numéro
SIRENE pour les personnes physiques commerçantes ou
d'une inscription au greffe de la préfecture (pour
les associations) ou à tout autre organisme compétent
pour les sites étrangers. Le Partenaire émet
les factures sous sa seule responsabilité. Cette facture
ne sera réglée, à 60 (soixante) jours
date de réception de la facture, par PrimoPositionnement.Com,
par chèque bancaire, que si elle est rédigée
conformément à l'ensemble des dispositions légales
applicables en la matière. Dans tous les cas, les factures
de commission seront réglées en euros.
6. DUREE
Le présent partenariat est conclu
de façon non exclusive pour une durée indéterminée
à compter de la prise d'effet telle que définie
à l'article 3.2. Chacune des deux parties pourra y
mettre fin, par courrier électronique ou par lettre
recommandée avec accusé de réception,
avec un préavis d'une semaine, à tout moment
et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas
de résiliation pour faute du Partenaire. Dans tous
les cas de cessation des présentes, le Partenaire s'engage
à compter de la fin du préavis mentionné
ci-dessus à couper l'ensemble des liens pouvant exister
entre son site Internet et le site de PrimoPositionnement.Com
et à restituer à PrimoPositionnement.Com, ou
à détruire l'ensemble des éléments
graphiques ou techniques qui lui ont été transmis.
Dans tous les cas, aucune commission ne sera due au partenaire
par PrimoPositionnement.Com à compter de la fin dudit
préavis.
7. DISPOSITIONS DIVERSES
PrimoPositionnement.Com se réserve
la possibilité de rompre le présent partenariat
sans préavis lorsque le contenu du site affilié
devient contraire à l'article 3.2 des présentes
conditions générales.
En aucun cas, PrimoPositionnement.Com ne pourrait être
tenu pour responsable des contenus mis en ligne après
l'acceptation de l'affiliation.
La responsabilité de PrimoPositionnement.Com
ne pourra être recherchée par l'affilié
en cas de dysfonctionnements du site de PrimoPositionnement.Com.
L'affilié s'engage à ne pas
faire la promotion de PrimoPositionnement.Com par SPAM (envoi
non sollicité par email, dans les newsgroups, les moteurs
de recherche, ou tout autre moyen). Dans le cas contraire
le présent partenariat sera immédiatement rompu.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où un recours
serait engagé par un tiers suite à un SPAM effectué
par l'affilié, ce dernier s'engage à intervenir
à toute instance engagée contre PrimoPositionnement.Com,
ainsi qu'à garantir PrimoPositionnement.Com de toutes
les condamnations qui seraient prononcées contre elle
à cette occasion et à prendre en charge l'intégralité
des frais engendrés par la procédure.
Le Partenaire pourra adresser sa correspondance
à l'adresse suivante :
SARL Primo Concept- PrimoPositionnement.Com
141, rue Cuvier
69006 LYON
Il est expressément convenu que l'accès
aux contenus et données contenues sur le site de Positionnement.Com
ne confère aucun droit au Partenaire sur ces contenus
et données, qui restent la propriété
exclusive de PrimoPositionnement.Com.
En outre, PrimoPositionnement.Com se réserve
la possibilité de modifier, à tout moment et
de plein droit, tout ou partie des présentes Conditions
générales de partenariat, avec un préavis
de deux semaines, par courrier électronique ou lettre
recommandée avec accusé de réception.
A l'issue du préavis tel que mentionné ci-dessus,
l'ensemble des modifications seront applicables de plein droit
au Partenaire.
8. LITIGES
La langue du présent contrat est le français.
Tous les litiges relatifs aux présentes seront soumis
à la loi française et aux tribunaux compétents
de Paris (France), même en cas d'appel ou de pluralité
de défendeurs.
En cliquant sur la case "J'accepte",
le partenaire déclare qu'il a lu le présent
contrat et en accepte tous les termes et conditions, et reconnaît
que sa signature électronique constitue la preuve de
son engagement.
Cliquez ici : J'accepte
les Conditions Générales et je m'inscris |
